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Mardi 19 Novembre 2019













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Chiens de première et deuxième catégrorie

Tout propriétaire ou détenteur d’un chien de la deuxième catégorie doit procéder à la déclaration de son animal à la Mairie sous peine d’une contravention de la quatrième catégorie.

Pour cela, il convient de présenter aux services de la mairie les documents suivants :

- la carte d’identification du chien (comportant le numéro de tatouage) ;
- un certificat de vaccination antirabique en cours de validité ;
- une attestation d’assurance garantissant de la responsabilité civile du propriétaire.

Il est conseillé aux propriétaires et détenteurs de chiens de la deuxième catégorie de produire tout document de nature à prouver l’inscription à un livre d’origine, lorsque le chien dont ils sont propriétaires ou détenteurs a bénéficié d’une telle inscription. À tout moment, le récépissé de déclaration ainsi que l’attestation d’assurance et le certificat de vaccination antirabique en cours de validité doivent pouvoir être présentés aux forces de l’ordre sous peine d’une amende de la troisième classe. Le défaut d’identification, d’assurance responsabilité, de vaccination antirabique, sont, chacun, punis d’une amende de la troisième classe.

Il est rappelé que ne peuvent détenir des chiens des première et deuxième catégories :

- les personnes âgées de moins de 18 ans ;
- les majeurs en tutelle à moins qu’ils n’y aient été autorisés par le juge des tutelles ;
- les personnes condamnées pour crime ou à peine d’emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin n°2 du casier judiciaire ;
- les personnes auxquelles la propriété ou la garde d’un chien a été retirée en application de l’article 211, à moins qu’une dérogation ne leur ait été accordée par le maire en application de l’article 211-2 du Code rural.

Rappel

En application de l’article 211-5 du Code rural, les chiens de la deuxième catégorie (« chiens de garde et de défense ») au sens de l’arrêté interministériel du 27 avril 1999 (Journal Officiel du 30 avril 1999) doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure :

- sur la voie publique ;
- dans les parties communes des immeubles collectifs où ils ne peuvent stationner ;
- dans les lieux publics ;
- dans les locaux ouverts au public ;
- dans les transports en commun.

L’inobservation de chacune de ces dispositions est punie d’une amende de la deuxième classe.

Evaluation comportementale du chien / Attestation d’aptitude pour le maître / Permis de détention

1. L’évaluation comportementale

Elle est obligatoirement délivrée par un vétérinaire agréé (voir liste auprès de la Direction Départementale des Services Vétérinaires de votre région). Selon la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, l’évaluation comportementale peut être demandée par le maire pour tout type de chien (de race ou non) déclaré potentiellement dangereux.

NB : Elle devient obligatoire pour tous les chiens (tous âges confondus) de la 1e et 2e catégorie (L.211-12-1). Si l’acquisition du chiot survient après la loi, l’évaluation comportementale doit être effectuée entre les 8e et 12e mois du chien. Les propriétaires peuvent se rendre chez un vétérinaire évaluateur situé hors de leur département de résidence.

L’évaluation comportementale ne peut être effectuée que sur des chiens préalablement identifiés (tatoués ou pucés). Les résultats de l’évaluation comportementale sont communiqués au maire de la commune de résidence du propriétaire ou au maire ayant demandé l’évaluation et au Fichier National Canin par le vétérinaire.

-Décret du 10 Novembre 2008-

Le vétérinaire apprécie le danger potentiel par niveaux de risque (1-2-3-4). Renouvellement possible selon classification.

- Niveau 1 : Ne présente par de risque de dangerosité en dehors de ceux inhérents à son espèce ; pas de renouvellement ;
- Niveau 2 : Risque de dangerosité faible ; renouvellement maximum 3 ans ;
- Niveau 3 : Risque de dangerosité critique ; renouvellement maximum 2 ans ;
- Niveau 4 : Risque de dangerosité élevé ; renouvellement maximum 1 an. Le vétérinaire informe que le chien doit être placé dans un lieu de détention adapté ou euthanasié. Lieu de détention adapté = lieu où le chien ne peut causer d’accident sous la responsabilité du maître.

L’évaluation comportementale doit être renouvelée :

- Pour les chiens mordeurs (L.211-14-2) ;
- Pour tous les chiens à la demande du maire.

2. L’attestation d’aptitude/Formation des maîtres

Les propriétaires de tous les chiens catégorisés (L.211-14) ainsi que les propriétaires de chiens ayant fait l’objet d’une demande d’évaluation comportementale de la part du maire (L.211-11) doivent suivre une formation de sensibilisation et de prévention des accidents qui dure une journée de sept heures. Ils doivent se soumettre à cette obligation. Cette formation est assurée par des professionnels canins habilités par la Préfecture. Une liste de ces professionnels sera communiquée par chaque Préfecture, en copie dans les mairies et à la Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche au bureau des partenariats professionnels.

Les propriétaires peuvent se rendre chez un formateur situé hors de leur département de résidence.

À l’issue de la formation, l’attestation d’aptitude est délivrée par le formateur.

3. Le permis de détention

Tous les propriétaires de chiens (tous âges confondus) catégorisés 5&e ou 2e catégorie) doivent obtenir :

- L’évaluation comportementale délivrée par un vétérinaire agréé ;
- L’attestation d’aptitude aussi appelée formation des maîtres délivrée par un professionnel canin habilité.

Ces 2 documents leur permettront ensuite d’avoir accès au permis de détention délivré par la mairie de la commune de résidence. Pour l’obtenir, ils doivent présenter les documents suivants :

- La carte d’identification du chien ;
- Le certificat de vaccination antirabique en cours de validité ;
- Le justificatif d’inscription au LOF pour les chiens de 2e catégorie sauf pour le Rottweiler ;
- Le justificatif de stérilisation (concerne les ma^les et les femelles) pour les chiens de 1e catégorie
- L’attestation d’assurance en cours de validité ;
- L’évaluation comportementale effectuée et délivrée par un vétérinaire agréé ;
- L’attestation d’aptitude/Formation des maîtres effectuée et délivrée par un formateur habilité par le préfet.

À noter :
- Ce permis de détention est provisoire pour les chiens de moins de 12 mois. Si les résultats de l’évaluation le justifient, le maire peut refuser la délivrance du permis de détention. Une fois le permis accordé, il est nécessaire de toujours avoir le vaccin antirabique à jour ainsi que l’assurance. Attention : En cas de changement de commune de résidence, le permis de détention doit être présenté à la mairie du nouveau domicile. Important : les personnes détenant un chien catégorisé (de 1e ou 2e catégorie) devront obtenir le permis de détention au plus tard le 31 décembre 2009 (article 17 de la loi du 20 juin 2008).

Les sanctions :

Le code Rural précise que « le fait, pour le propriétaire ou le détenteur d’un animal mis en demeure par l’autorité administrative d’obtenir le permis de détention prévu à l’Article L.211-14, de ne pas procéder à la régularisation requise dans le délai prescrit est puni de 3 mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende », ainsi que des peines complémentaires de confiscation du ou des chiens concernés et d’interdiction de détention d’un animal. En cas de constatation du défaut de permis de détention, le maire ou, à défaut, le préfet, met en demeure le propriétaire ou le détenteur du chien de procéder à la régularisation dans le délai d’un mois au plus. En l’absence de régularisation dans le délai prescrit, le maire ou, à défaut, le préfet, peut ordonner que l’animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à l’accueil ou à la garde de celui-ci et peut faire procéder sans délai et sans nouvelle mise en demeure à son euthanasie. Les frais afférents aux opérations de capture, de transport, de garde et d’euthanasie de l’animal sont intégralement et directement mis à la charge de son propriétaire ou de son détenteur.





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